Le point litigieux : le règlement des différends entre
investisseurs et Etats (ISDS). Les entreprises pourront ainsi contourner les
juridictions nationales en s’adressant à des arbitres privés !
Par exemple, le producteur d’électricité suédois (VATTENFALL) n’a pas hésité à attaquer la
décision de Mme MERKEL de mettre fin au programme nucléaire. Il faut imaginer
les milliards de pertes pour ce groupe ! De son côté, le pétrolier américain
Lone Pine réclame, dans le cadre de l’ALENA, 250 millions de dollars en
compensation de l'annulation de ses permis d'exploration de gaz de schiste par
le Québec.
Les investisseurs disposent
ainsi d'une arme redoutable pour contester les évolutions de la règlementation,
même celles mises en œuvre en vertu de choix démocratiques. Et
même si un tribunal d'arbitrage ne peut ordonner à un Etat de changer sa
législation, des condamnations à des amendes de plusieurs millions ou
milliards d’euros a de quoi décourager les Etats.
Le problème, c’est que ces accords sont tellement secrets
qu’aucun débat n’a lieu. C’est une affaire de spécialistes. Et encore… Non
seulement ces accords ne sont pas rendus publics mais l’arbitrage parait bien
opaque, se substituant scandaleusement, il faut le dire, aux tribunaux.
L’Europe n’innove pas en la matière. Même si la législation
européenne est censée renforcer la protection des consommateurs, notamment en
matière de santé, le principe de la certification européenne demeure, à savoir
que les fabricants décident eux-mêmes
des conditions à satisfaire pour garantir la sécurité des produits. En
effet, le principe dans l’Union européenne réside dans la concurrence qui
serait, au final, favorable au consommateur. Un comble lorsqu’on sait que même
les américains ont fait des produits de santé une exception à ce même principe.
Certaines personnalités politiques, dont Corinne LEPAGE, n’ont de
cesse de dénoncer ces accords. Mais point d’écho sauf lorsque c’est l’extrême
droite, et ce n’est pas rassurant, qui s’emploie pour le faire.
Pourtant, l’accord Europe-Canada conditionne l’accueil qui sera
fait pour l’accord transatlantique, entre les Etats-Unis et l’Europe (le TTIP)
dont l’objectif est d’annuler les barrières douanières et favoriser les
échanges dans les domaines des services et de l’industrie.
L’accord UE/CANADA doit maintenant être signé par les 28 chefs
d’Etat et de gouvernement européens. Il sera intéressant d’observer le vote de
l’Allemagne, dont le ministre de l’économie critique sévèrement ce mécanisme
d’arbitrage.
La position française est plus floue et il est difficile de
connaître clairement sa position.
Le Parlement européen devra ensuite s’exprimer sur le sujet avant
que l’accord soit ratifié par les 28 Etats, ce qui promet desdébats houleux.
Une consultation a par ailleurs été
organisée auprès de 150 000 citoyens qui se sont exprimés de manière négative
sur le traité en négociation entre l’Europe et les Etats-Unis. Malgré tout, la
Commission européenne maintient le cap de la négociation, indiquant qu’elle
continuera ses consultations avec les autres institutions de l’UE et les
parties prenantes, dont les citoyens ne font pas partie.
Paul de Clerck, responsable de la campagne
sur le commerce aux Amis de la Terre Europe, a déclaré que «La Commission
européenne montre son mépris total de ceux qui se sont mobilisés en masse pour
exprimer leur opposition à un traitement de faveur pour les investisseurs dans
les négociations UE-États-Unis en cours. Cette annonce est une preuve de plus
que les négociations du TTIP sont un cheval de Troie dangereux des
multinationales, au détriment de la protection essentielle des personnes et de
l’environnement.»
Dans ces
négociations, les citoyens européens sont méprisés, il faut bien dire les
choses, laissés pour compte au profit des multinationales. C’est inadmissible
et nous ne pouvons continuer à l’accepter. Les citoyens doivent se mobiliser et
c’est leur responsabilité.
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